Quantcast
Channel: Euskal Foruma
Viewing all articles
Browse latest Browse all 67

Enfin une bonne nouvelle pour les prisonniers.

$
0
0
Le Journal du Pays Basque a écrit:La CEDH condamne fermement Madrid et ordonne la libération d’Ines del Rio Deux ans et un jour après la décision d’ETA d’abandonner les actions armées, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a envoyé un signal fort à l’etat espagnol concernant sa politique pénitentiaire. La décision de la Grande Chambre de l’instance suprême européenne rendue publique hier sonne le glas de la doctrine 197/2 006 alias “doctrine Parot” (jurisprudence qui permet l’allongement ...

Viewing all articles
Browse latest Browse all 67

Latest Images

Trending Articles





Latest Images